Lorsqu’un couple veut divorcer, la séparation doit être menée de sorte qu’aucun des époux ne soit lésé. S’ils ont acquis une maison du temps de leur mariage, un partage équitable de ce bien doit être entrepris. Pour ce faire, une estimation de sa valeur s’impose en amont. Voici ce qu’il faut retenir.
En quoi consiste l’estimation d’une maison ?
L’estimation d’une maison à Arvert consiste à déterminer la valeur de marché du bien immobilier au moment de la séparation du couple. C’est sur cette valeur que le partage s’opèrera et non sur sa valeur d’acquisition antérieure.
Comment estime-t-on la valeur d’une maison ?
Pour estimer une maison, toutes ses caractéristiques sont évaluées : surface habitable, année de construction, état général, surface du jardin, performance énergétique, nombre de pièces, environnement/emplacement… Chaque élément peut représenter une décote ou une surcote sur le prix de la propriété.
L’estimation est-elle obligatoire dans le cadre d’un divorce ?
Oui, lorsque le couple veut divorcer et que leur patrimoine immobilier vaut plus de 5 000 euros, l’estimation de sa valeur est obligatoire. Cela permet de partager équitablement les biens. Pour instaurer le partage, divers cas peuvent se produire :
- Le couple se met d’accord pour vendre le bien et se partager le capital entre eux. Attention, s’ils ont souscrit des dettes et autres crédits durant leur mariage, le fruit de la vente devra d’abord servir à les rembourser en totalité. Ils ne se partageront alors que la somme résiduelle.
- Le couple se met d’accord pour que l’un d’entre eux conserve le bien : dans ce cas, celui qui reste doit racheter la part de celui qui doit déménager. Une soulte lui sera également versée en compensation de la perte de son domicile.
En cas de litige entre les deux époux, le juge peut ordonner une expertise de leur maison pour aboutir à un partage.