Savez-vous que lorsque vous achetez un bien immobilier, vous pouvez revenir sur votre décision même après avoir signé le compromis ou la promesse de vente ? C’est ce qu’on appelle droit de rétractation. Ce dernier n’est cependant valable qu’au cours du délai de rétractation. De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Il s’agit d’une période de réflexion supplémentaire à laquelle certains acheteurs ont droit lors d’un achat immobilier à La Tremblade. Elle leur permet d’effectuer d’autres vérifications pour s’assurer que le bien convoité répond réellement à leurs attentes.
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Le sursis accordé dure 10 jours calendaires. Cela inclut forcément un week-end et parfois, quelques jours fériés. Lorsque l’échéance tombe un jour non travaillé, le délai est automatiquement prolongé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Il est important de connaître la date de début de cette période pour éviter de se rétracter un jour trop tard. Lorsque l’avant-contrat est signé en présence d’un notaire, le délai de rétractation commence à la date de signature. Dans le cas contraire, il commence le lendemain du jour où l’avant-contrat est notifié à l’acheteur.
Qui a droit à un délai de rétractation ?
Seuls ceux qui veulent investir dans un bien à usage d’habitation ont droit à un délai de rétractation.
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Si l’acheteur veut annuler l’achat, il doit en informer le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’envoi du courrier doit coïncider avec la période accordée.
Lorsque le délai est respecté, l’acheteur n’a pas à justifier son désistement. Il peut également récupérer la totalité de son dépôt de garantie.