Avant toute vente immobilière à Étaules, les propriétaires doivent rassembler différents documents afin de se constituer un dossier de vente solide. Dans ce dernier, on doit pouvoir retrouver les pièces suivantes.
Pour tous les biens immobiliers bâtis
Lorsqu’il faut vendre un bien immobilier bâti, le dossier de vente doit obligatoirement contenir :
- Une pièce d’identité du propriétaire-vendeur, un justificatif de résidence et une attestation de sa situation familiale (contrat de mariage, contrat de pacs…)
- Un DDT (dossier de diagnostics techniques) complet
- Le dernier avis d’imposition
- L’acte de propriété
Concernant le DDT, le nombre de rapports qu’il contient dépend du type de bien à vendre et de ses spécificités (âge, emplacement…).
Pour les biens immobiliers en copropriété
Lorsqu’il faut vendre un bien immobilier rattaché à une copropriété, le dossier de vente doit contenir les pièces suivantes en plus de celles citées ci-dessus :
- Le règlement de copropriété : il indique la répartition des charges entre les copropriétaires, les règles à respecter au sein de la copropriété, la composition des lots…
- La fiche synthétique : il contient les données financières et techniques de la copropriété
- La notice d’informations concernant la copropriété
- Le carnet d’entretien qui regroupe les contrats d’assurance, les contrats de maintenance, les contrats d’entretien…
- Le rapport du DTG (diagnostic technique global) qui permet de connaître l’état réel du bâtiment
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- Le montant du fonds de travaux alloué au lot à vendre
- L’état des impayés de la copropriété si elle a des dettes
Le propriétaire peut ensuite compléter son dossier par les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation, les factures des entretiens récents effectués, le relevé de compteur…